LES BENEVOLES ET L'ASSOCIATION

 

Attestation de renoncement de remboursement de frais

 

L'article 41 de la loi du 6 juillet 2000 modifiant l'article 200 du code général des impôts offre aux bénévoles la possibilité de considérer comme don diverses dépenses qu'ils ont engagées pour une association d'intérêt général et qu’ils renoncent à se faire rembourser. Pour qu’il s’agisse d’un don, il faut que le bénévole ait le choix entre se faire rembourser par l’association les frais engagés ou renoncer à ce remboursement. Si ce don est effectué à une association d’intérêt général, il peut donner lieu à la délivrance d’un « reçu pour don ».