LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES

 

La réglementation générale

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est issu de la Loi sur la protection de la santé publique de 1902. Il prescrit les règles techniques d'hygiène et de salubrité.

 
 

A noter :

• Le règlement sanitaire départemental (RSD) constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 19 juillet 1976.
  Le maire est chargé de son application.




Le site de la Préfecture de la Côte-d'Or
Règlement sanitaire de la Côte-d'Or
http://www.bourgogne.gouv.fr/prefecture-de-cote-d-or