LES BENEVOLES ET L'ASSOCIATION

 

Le congé de représentation 

 

D’une durée de 9 jours ouvrables par an, il est accordé aux salariés membres d’une association déclarée (loi 1901) ou inscrite au registre des associations (droit local d’Alsace-Moselle), qui sont désignés comme représentants de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale (source associations.gouv.fr).
 

 

A noter : L’employeur n’ayant pas l’obligation de maintenir le salaire durant les périodes d’absence du salarié (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), ce dernier peut recevoir de l’Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité forfaitaire. Si l’employeur décide de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l’indemnité compensatrice, les sommes versées peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l’article 238 bis du code général des impôts (Code du travail, art. L 3142-51).